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Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridique entre vous et Google Payment Corp., une filiale en propriété exclusive de Google LLC (« Google »), régissant votre accès au service Google Payments et votre utilisation de celui-ci à titre d'acheteur de marchandises, de bien ou de services. Veuillez prendre connaissance de l'intégralité de ces conditions d'utilisation avant de décider si vous souhaitez les accepter et poursuivre le processus d'inscription. Veuillez noter que les conditions d'utilisation de Google s'appliquent au stockage et à l'utilisation d'éléments tels que des cartes de fidélité, des cartes de programme de récompenses, des titres de transport, des cartes d'embarquement et d'autres éléments ne permettant pas d'effectuer des paiements.
Les modes de paiement enregistrés dans votre compte Google Payments peuvent vous être présentés sous la marque Google Pay, mais demeurent régis par ces conditions d'utilisation lorsqu'ils sont utilisés avec les offres ou les services décrits ci-dessous.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER ET CONTINUER » SUR LA PAGE D'INSCRIPTION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.
Les termes définis ci-dessous figurent dans les présentes conditions d'utilisation.
Afin d'utiliser le service, vous acceptez par les présentes de fournir et de compléter tous les éléments d'information sur les pages Web d'inscription au service. Vous devez inscrire une carte de crédit ou de débit valide ou un compte de facturation par le fournisseur de services comme mode de paiement pour être en mesure d'effectuer des transactions de paiement, et de payer les frais et les autres obligations découlant de votre utilisation du service. Vous vous engagez et consentez à fournir des données actuelles, exhaustives et exactes, et à les maintenir à jour et exactes. Nous pourrions vous demander de fournir des données supplémentaires comme condition d'utilisation continue du service, ou de collaborer avec nous pour déterminer si nous vous permettons de continuer à utiliser le service.
Vous nous autorisez à vérifier que votre mode de paiement est en règle auprès de l'institution financière émettrice et/ou du fournisseur de services (selon le cas), y compris, mais sans s'y limiter, en envoyant une demande d'autorisation de paiement et/ou de crédit ou de débit pour un petit montant au mode de paiement, conformément aux règles appliquées par l'association de cartes ou le fournisseur de services concerné. Vous nous autorisez par ailleurs à obtenir de temps à autre un rapport de crédit et/ou d'effectuer d'autres vérifications de crédit ou d'antécédents lorsque nous le jugerons opportun afin d'évaluer votre demande d'inscription ou votre utilisation continue du service.
Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, refuser d'approuver ou encore résilier des inscriptions existantes avec ou sans motif ou préavis, autres que tout avis exigé par une loi applicable et qui n'a pas fait l'objet d'une renonciation aux présentes.
En consentant aux présentes conditions d'utilisation applicables aux acheteurs, vous confirmez ce qui suit :
Si vous agissez pour le compte d'une entité commerciale, vous confirmez également que :
3.1 Traitement des transactions de paiement
Le service offre le traitement des transactions de paiement afin de réaliser le paiement d'un achat entre un acheteur et un marchand. Le service enregistre des renseignements concernant les acheteurs, par exemple leurs modes de paiement et l'adresse de livraison, et traite les transactions de paiement pour le compte des marchands par l'entremise du réseau de cartes de crédit ou de débit approprié ou d'un fournisseur de services participant, selon le cas. GPC peut retarder le traitement des paiements liés à des transactions suspectes, ou à des transactions pouvant être associées à de la fraude ou à de l'inconduite, ou qui violent les lois en vigueur, les présentes conditions d'utilisation à l'intention des acheteurs, ou toute autre politique applicable de GPC, de GAZ ou du service, tel que cela est déterminé par GPC à sa seule discrétion. L'acheteur autorise la facturation ou le débit du mode de paiement de l'acheteur afin de finaliser le traitement d'une transaction de paiement. L'acheteur autorise également que le mode de paiement de l'acheteur soit crédité en cas d'annulation, de remboursement ou d'ajustement effectués par l'entremise du service.
Vous reconnaissez et acceptez que vos achats de produits constituent des transactions entre vous et le marchand et non entre vous et GPC, Google ou tout affilié de GPC. GPC n'est pas partie à votre achat de produits, et ni GPC, ni Google, ni les affiliés de GPC ne constituent des acheteurs ou des commerçants relativement à une quelconque transaction de paiement, sauf s'ils sont expressément désignés comme tels dans l'offre du produit sur un site Web de Google.
Vous acceptez également qu'un marchand et GPC, agissant pour le compte du marchand, puissent renvoyer une ou plusieurs fois une transaction de paiement pour l'achat d'un produit au réseau de paiement à des fins de traitement si une transaction de paiement précédente est refusée ou retournée par le réseau de paiement.
3.2 Facturation par le fournisseur de services
Certains marchands qui acceptent Google Payments peuvent autoriser que votre achat soit facturé à votre compte de facturation par le fournisseur de services. Ces modalités supplémentaires s'appliquent lorsque vous utilisez la facturation par le fournisseur de services avec Google Payments.
3.3 Achats d'abonnements et transactions récurrentes
Si le service de traitement vous permet de payer pour des abonnements, votre abonnement démarre au moment où vous cliquez sur « Accepter et acheter » (ou une formulation équivalente) lors de l'achat d'un abonnement. Il s'agit d'une transaction de facturation récurrente, pour laquelle votre compte sera débité automatiquement de manière périodique. Sauf mention contraire, votre abonnement et l'autorisation de facturation correspondante demeurent valides indéfiniment jusqu'à ce que vous les annuliez.
Si vous cliquez sur « Accepter et acheter » (ou une formulation équivalente), vous autorisez le marchand concerné à facturer le montant de l'achat au mode de paiement que vous avez choisi, pour chaque période de facturation, pendant la durée de l'abonnement. Vous autorisez par ailleurs le marchand concerné à facturer le montant de l'achat au mode de paiement secondaire, si vous en avez sélectionné un dans votre compte Google Payments, dans l'éventualité où le marchand n'est pas en mesure de facturer le montant à votre mode de paiement privilégié pour une quelconque raison.
Le montant de l'achat continuera à être facturé à votre mode de paiement désigné ou au mode de paiement secondaire (le cas échéant) chaque période de facturation jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement, sauf en cas de mention contraire dans les conditions d'utilisation. Le montant de l'achat est susceptible d'être modifié par le marchand au cours de la période d'abonnement.
Votre mode de paiement sera facturé de manière périodique à la date de renouvellement de l'abonnement.
Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment en suivant le processus décrit sur cette page. L'annulation ne prendra toutefois effet qu'à la fin de la période de facturation en cours.
Nous nous réservons le droit d'émettre des remboursements ou des crédits à notre seule discrétion. Le fait d'émettre un remboursement ou un crédit ne nous oblige pas à émettre de nouveau un remboursement ou un crédit du même montant ou d'un montant semblable à une date ultérieure.
Vous ne devez utiliser le service que pour traiter une transaction de paiement pour un produit acheté auprès d'un marchand lors d'une vente licite et de bonne foi du produit. Le service ne peut pas être utilisé pour traiter une transaction de paiement ou pour effectuer le virement d'une somme entre un acheteur et un marchand, sauf dans le cadre de l'achat d'un produit. Le service ne peut pas être utilisé pour recevoir des avances en espèces de marchands ou pour réaliser l'achat de valeurs en espèces (chèques de voyage, cartes prépayées, mandats bancaires, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser le service pour traiter des transactions de paiement dans le cadre de la vente ou de l'échange de biens ou de services illicites, ni pour toute autre opération illégale sous-jacente.
Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour traiter de transactions de paiement pour des produits non conformes aux présentes conditions d'utilisation, à d'autres politiques ou règles applicables au service, ou aux lois en vigueur. La politique actuelle définissant les produits et les autres transactions ne pouvant faire l'objet d'un paiement au moyen du service figure sur cette page. Le non-respect de ces restrictions pourrait entraîner la suspension ou la résiliation de votre utilisation du service.
À votre demande, GPC peut transmettre les renseignements concernant votre mode de paiement et les données connexes à un tiers pour permettre à ce dernier de facturer les biens ou services qu'il vous fournit au mode de paiement en question. Dans un tel cas, après transmission des renseignements concernant le mode de paiement au tiers en question, GPC ne sera plus partie à votre transaction avec ce tiers (vous reconnaissez et acceptez en outre que les achats que vous effectuez constituent des transactions entre vous et le tiers et non entre vous et GPC, Google ou tout affilié de GPC). Il ne s'agit pas d'une transaction de paiement. Vous devriez communiquer directement avec le tiers ou le fournisseur de votre mode de paiement (p. ex. l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit) en cas de problème avec de telles transactions conclues avec un tiers, y compris pour tout remboursement ou toute contestation.
6.1 Admissibilité et utilisation
Les cartes-cadeaux Google Play (dénommées ci-après « cartes-cadeaux ») ne sont valables que pour les utilisateurs âgés de 13 ans ou plus, qui résident au Canada. Les cartes-cadeaux sont émises par GAZ, indépendamment de l'identité de l'émetteur indiquée sur la carte-cadeau au moment où l'utilisateur se l'est procurée. Pour utiliser une carte-cadeau Google Play, vous devez avoir accès à Internet et créer un compte Google Payments. Pour les utilisateurs de 13 à 17 ans, votre inscription à Google Payments se limite à l'utilisation des cartes-cadeaux sur Google Play. Lors de l'utilisation d'une carte-cadeau Play, le solde échangé sera transféré de GAZ à son affilié, GPC, et sera ensuite maintenu par GPC en tant que solde Google Play dans le compte Google Payments de l'utilisateur. Les cartes-cadeaux Google Play doivent être utilisées pour l'achat de produits admissibles sur le site https://play.google.com. Elles ne sont pas acceptées pour l'achat de matériel, y compris les articles figurant dans la section des appareils sur Google Play, ni d'abonnements. GPC déduit les achats effectués du solde de la carte-cadeau. Google peut fournir aux acheteurs de cartes-cadeaux des renseignements à propos de l'état des cartes-cadeaux Google Play qu'ils achètent. Pour afficher le solde d'une carte-cadeau Google Play, rendez-vous sur https://payments.google.com/
6.2 Limitations
Les cartes-cadeaux et le crédit de la boutique Play ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ni d'autres cartes, et ne sont pas rechargeables ni remboursables. Ils ne peuvent pas être cumulés avec d'autres soldes dans votre compte Google Payments. Par ailleurs, ils ne peuvent pas être revendus, échangés ni cédés, sauf dans les cas prévus par la loi. Si une commande dépasse le montant de la carte-cadeau ou du crédit de la boutique Play, la transaction sera refusée, à moins qu'un montant soit ajouté au solde ou qu'un autre mode de paiement valide soit sélectionné pour la compléter. GPC décline toute garantie expresse ou implicite concernant la carte-cadeau ou le crédit de la boutique Play et leurs sites d'utilisation respectifs.
6.3 Fraude
Nous ne pourrons être tenus responsables si une carte-cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans votre autorisation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer les comptes des clients et de réclamer d'autres formes de paiement si une carte-cadeau obtenue de manière frauduleuse est échangée ou utilisée pour effectuer des achats sur Google Play.
Nous pouvons établir des pratiques générales et des restrictions concernant l'utilisation du service, y compris, mais sans s'y limiter, des restrictions concernant le montant total de transactions individuelles ou groupées, ou concernant le nombre de transactions de paiement pendant une ou plusieurs périodes données. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect du service à tout moment, y compris les heures de fonctionnement ou l'accessibilité du service ou de toute fonctionnalité du service, sans préavis et sans que notre responsabilité puisse être engagée. Nous nous réservons également le droit de fixer des limites à certaines fonctionnalités du service ou de restreindre l'accès à tout ou partie du service, sans préavis et sans que notre responsabilité puisse être engagée. Nous pouvons refuser le traitement d'une transaction de paiement sans émettre de préavis à l'acheteur ou au marchand.
Nous ne garantissons en aucun cas que le fonctionnement du service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs. En outre, nous ne pouvons être tenus responsables de toute interruption de service (y compris, mais sans s'y limiter, des pannes de courant, pannes du système ou autres perturbations pouvant avoir une incidence sur la réception, le traitement, l'acceptation, la finalisation ou le règlement de transactions de paiement, ou sur le service).
Nous pouvons restreindre ou suspendre votre utilisation du service à tout moment, à notre seule et entière discrétion. Si nous suspendons votre utilisation du service, nous tenterons de vous aviser par courriel. La suspension de votre utilisation du service n'aura pas d'incidence sur vos droits et vos obligations découlant des présentes conditions d'utilisation avant ou après ladite suspension.
Vous êtes responsable : 1) d'assurer la confidentialité de vos nom d'utilisateur et mot de passe; 2) de toute transaction effectuée par les personnes à qui vous donnez accès à vos nom d'utilisateur et mot de passe, ou à qui vous permettez de les utiliser; 3) de toute conséquence qu'une utilisation ou qu'un usage abusif de vos nom d'utilisateur et mot de passe pourrait avoir. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe, ou de toute autre infraction à la sécurité relative au service dont vous avez connaissance.
Si l'acheteur agit pour le compte d'une entité commerciale, il reconnaît que tous les dirigeants, les employés, les agents, les représentants et les autres personnes ayant accès au nom d'utilisateur et/ou au mot de passe ont été dûment autorisés par lui à utiliser le service, et que cette utilisation le lie d'un point de vue juridique. L'acheteur est responsable de toutes les actions réalisées par les dirigeants, employés, agents, représentants et autres personnes accédant au service au moyen de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, qu'ils soient toujours ou non à l'emploi de l'entreprise, et qu'ils aient été autorisés ou non par lui.
Vous reconnaissez et acceptez que les renseignements personnels que vous nous fournissez dans le cadre du service sont soumis à la politique de confidentialité de celui-ci. Les données collectées par Google dans le cadre de votre utilisation du service peuvent être stockées et traitées en dehors du Canada dans tout pays où Google ou ses agents disposent d'installations. Par conséquent, en utilisant le service, vous acceptez toute transmission de telles données en dehors de votre pays. Vous reconnaissez que, conformément à la législation de certains pays, dans des cas bien précis, des tribunaux, des organismes d'application de la loi ou des organismes de réglementation peuvent être autorisés à accéder à vos renseignements personnels. Vous autorisez GPC à transmettre en dehors de votre pays des données vous concernant, ainsi que des données relatives à vos transactions de paiement, à des marchands et aux affiliés de GPC ou à d'autres entités intervenant dans le traitement de transactions à l'échelle internationale.
Vous nous autorisez à communiquer avec vous dans le cadre du service par voie électronique, y compris :
(a) en envoyant un courriel à l'adresse que vous avez fournie lors de l'inscription, ou
(b) en publiant des notifications ou des communications sur un site Web de Google.
Vous acceptez que nous vous envoyions des communications électroniques concernant les points suivants : les présentes conditions d'utilisation (ainsi que les révisions et les modifications apportées), des notifications ou des divulgations relatives au service, des autorisations de paiement et tout autre sujet lié à votre utilisation du service.
Vous devriez conserver ces communications électroniques en imprimant une copie papier ou en enregistrant une copie électronique.
Vous acceptez que les communications ou enregistrements que nous devons vous fournir au format papier, conformément aux lois applicables, vous soient transmis par voie électronique. Les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent auxdites communications électroniques :
(a) vous pouvez communiquer avec nous au moyen de la page de contact du service pour demander une autre copie électronique de la communication électronique sans frais supplémentaires;
(b) vous pouvez demander une copie papier d'une telle communication électronique, auquel cas nous nous réservons le droit de vous imputer les frais correspondants;
(c) vous pouvez communiquer avec nous au moyen de la page de contact pour mettre à jour les données d'inscription que vous utilisez pour les communications électroniques ou pour retirer votre consentement quant à la réception de ces communications;
(d) nous nous réservons le droit d'interrompre votre utilisation du service si vous refusez de recevoir des communications électroniques de notre part ou si vous retirez votre consentement quant à la réception de ces communications.
Nous n'imputons aucuns frais à l'acheteur pour l'utilisation du service. L'institution financière qui émet votre mode de paiement, ou le fournisseur de services qui le fournit, peut prélever des frais relatifs au débit ou à la facturation de sommes provenant de votre mode de paiement à la suite d'une transaction de paiement. Des frais de conversion de devises ou d'autres frais de transaction peuvent vous être imposés par GPC, la ou les banques de traitement des transactions par carte, ou les réseaux des cartes régissant les transactions internationales. Pour obtenir plus d'information concernant ces frais, nous vous invitons à consulter les conditions d'utilisation relatives à votre mode de paiement.
GPC fournit divers outils pour aider les clients à communiquer entre eux dans le but de régler une contestation éventuelle entre des acheteurs et des marchands concernant leur transaction. Si les clients ne parviennent pas à résoudre la contestation, nous pouvons servir de médiateur entre les acheteurs et les marchands, à la demande de l'une des parties. Dans ce cas, nous examinons la contestation et proposons une solution non contraignante, le cas échéant. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre foire aux questions.
GPC peut proposer un système d'ajout de commentaires ou toute autre méthode de classement dans le cadre du service pour vous aider à évaluer d'autres clients du service. Vous reconnaissez qu'un tel système d'ajout de commentaires ou une telle méthode de classement ne représentent que l'avis des autres clients du service et qu'ils ne constituent pas un avis, une déclaration ni une garantie de la part de GPC à l'égard d'autres clients du service.
Vous acceptez de dégager de toute responsabilité GPC, Google, les autres affiliés de GPC ainsi que leurs agents, sous-traitants, dirigeants et employés en cas de réclamation, demande ou dommages (directs ou indirects) résultant d'une contestation ou relatifs à celle-ci. Vous acceptez de ne pas impliquer GPC dans un litige ou une contestation résultant d'une transaction ou relatif à celle-ci, un contrat ou un arrangement avec un marchand, un autre acheteur, un annonceur ou un tiers relativement au service. Si vous ne respectez pas cet engagement, (i) vous devrez assumer l'ensemble des frais de justice et honoraires d'avocat encourus par GPC, Google et les autres affiliés de GPC, et devrez accorder l'indemnisation spécifiée ci-dessous, et (ii) la contestation ou le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux définis ci-après. Toutefois, les présentes conditions d'utilisation ne constituent en rien une renonciation aux droits, aux réclamations ou aux recours dont vous disposez dans le cadre d'une transaction de paiement effectuée conformément au contrat conclu avec l'émetteur de votre carte, aux conditions d'utilisation du compte de facturation par le fournisseur de services, aux règles de l'association de cartes ou à toute loi applicable.
Si vous pensez que votre compte a été ouvert ou utilisé de manière non autorisée, veuillez consulter notre processus de protection contre la fraude. Pour en savoir plus sur la façon dont nous luttons contre la fraude, veuillez également consulter notre foire aux questions.
Sauf en cas de disposition contraire prévue dans les présentes conditions d'utilisation, toutes les transactions de paiement réalisées par l'acheteur par l'entremise du service ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par GPC ni être annulées par l'acheteur au moyen du service.
GPC traite des transactions de paiement pour le compte de marchands. GPC n'est pas une banque ni un autre type d'institution de dépôt agréée. GPC n'est pas un émetteur de cartes-cadeaux Play. Les fonds détenus par GPC ou ses fournisseurs de service (y compris les fournisseurs de services bancaires) en lien avec le traitement des transactions de paiement ne proviennent pas des virements de l'acheteur et ne sont pas assurés par un organisme gouvernemental au bénéfice de l'acheteur.
Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous ou un tiers, résilier votre utilisation du service pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par suite d'inactivité ou de violation des présentes conditions d'utilisation ou d'autres politiques que nous pouvons établir à l'occasion.
À la résiliation de votre utilisation du service, vous demeurez responsable des transactions de paiement et de toute autre obligation engendrée. À la résiliation, nous avons le droit de vous interdire l'accès au service, y compris, sans s'y limiter, en désactivant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, et de refuser tout accès futur au service à vous, vos parents ou proches connus ou, dans le cas d'une entité commerciale, à sa société mère, ses affiliés ou ses filiales ainsi qu'à ses ou leurs successeurs.
Vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des taxes et des impôts applicables résultant de l'utilisation du service. Vous acceptez par la présente de vous conformer à l'ensemble des lois fiscales applicables, y compris aux exigences de déclaration et de paiement de toute taxe et tout impôt relativement aux transactions de paiement.
GPC n'émet aucune déclaration ni approbation, et n'assume aucune responsabilité quant à :
(a) la sécurité, la qualité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité ou la légalité d'un quelconque produit, la véracité ou l'exactitude de la description des produits ou des conseils, avis, offres, propositions, déclarations, données ou autres renseignements (collectivement, le « contenu ») affichés, diffusés, achetés ou payés au moyen du service ou des sites Web de Google;
(b) la capacité des acheteurs à acquérir des produits ou celle des marchands à les fournir. GPC exclut par la présente toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans le contenu ou le service. GPC se réserve le droit, sans en assumer la responsabilité, de modifier, de refuser de publier ou de retirer tout contenu, en totalité ou en partie, qu'elle considère, à sa seule et entière discrétion, comme inconvenant, faux, illégal, frauduleux ou comme une quelconque violation des conditions d'utilisation applicables aux acheteurs.
Si nous détenons des fonds qui vous sont dus à la suite du traitement d'une transaction de paiement par l'entremise du service ou d'une autre manière, et que nous ne sommes pas en mesure de communiquer avec vous et n'avons pas de trace de votre utilisation du service pendant plusieurs années, les lois en vigueur peuvent nous obliger à déclarer ces fonds comme étant des avoirs non réclamés. Dans ce cas, nous tenterons de vous trouver à l'adresse enregistrée dans nos fichiers, mais si nous n'y parvenons pas, nous pourrons être dans l'obligation de remettre ces fonds à l'État, à la province ou au territoire applicable en tant qu'avoirs non réclamés. Nous nous réservons le droit de déduire de ces fonds non réclamés des frais d'inactivité ou d'autres frais administratifs, conformément aux lois en vigueur.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité GPC, Google, leurs filiales et autres affiliés ainsi que leurs responsables, dirigeants, propriétaires, agents, partenaires de comarquage ou autres, employés, fournisseurs d'information, concédants et licenciés, consultants, sous-traitants et autres tiers applicables (y compris, mais sans s'y limiter, Paymentech, L.P., ses affiliés et ses clients) (collectivement, les « parties indemnisées ») à l'égard et à l'encontre de l'ensemble des réclamations, demandes, causes d'action, dettes ou passifs, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, qui incluent, mais sans s'y limiter, les frais de justice et les honoraires d'avocat engagés par les parties indemnisées et liés à, ayant résulté de ou pouvant résulter de :
(i) votre utilisation du service;
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22. Territoire de compétence et lois applicables
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'État de Californie aux États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État et des lois fédérales applicables. Chacune des parties accepte de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie. Dans toute la mesure autorisée par les lois en vigueur, les parties excluent expressément des conditions d'utilisation l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Uniform Computer Information Transactions Act (loi américaine sur l'uniformisation des transactions informatiques).
En plus des communications électroniques autorisées par l'article « Utilisation des communications électroniques », les annonces, les notifications et toute autre communication envoyées à l'acheteur peuvent être envoyées par courrier postal ou par courriel, publiées sur le site Web de Google ou transmises par d'autres moyens raisonnables. Nous pouvons également afficher des liens vers des notifications concernant les modifications apportées aux conditions d'utilisation ou à d'autres éléments sur les sites Web de Google. Les notifications à l'attention de GPC peuvent être envoyées par courrier à l'adresse suivante :
Google LLC
Attn: Google Payments
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier ou d'amender toute partie des présentes conditions d'utilisation à tout moment et de vous prévenir en publiant une notification sur un site Web de Google ou par un autre moyen de communication. Ces modifications entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par vous à compter de la publication de cette notification et s'appliqueront aux transactions de paiement effectuées après la date de publication. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, votre seul et unique recours est de mettre fin à votre utilisation du service.
Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions d'utilisation ni aucun des droits ou obligations qui y sont stipulés, que ce soit par voie légale ou autre, sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative d'une telle cession sera considérée comme nulle et non avenue. Nous nous réservons le droit de céder librement les présentes conditions d'utilisation ainsi que les droits et obligations qui y sont stipulés à un tiers sans préavis et sans accord préalable de votre part, et la cession devra s'opérer comme une novation et libérer GPC de l'ensemble des obligations et des responsabilités prévues aux présentes. Sous réserve de ce qui précède, les présentes conditions d'utilisation lient les parties et s'appliquent au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et cessionnaires respectifs.
En cas de résiliation de votre utilisation du service ou des présentes conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, les articles suivants (outre le présent article) demeureront applicables : 3, 7, 9, 10, 12, 14 à 23, et 27.
L'incapacité de GPC à exercer ou à faire appliquer tout droit ou toute disposition prévus par les conditions d'utilisation ne représente en aucun cas une renonciation au droit ou à la disposition en question. Si un tribunal compétent juge inapplicable ou non valide une quelconque disposition des présentes conditions d'utilisation, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation restent autrement en vigueur et applicables aux parties. Les titres ne sont fournis qu'à des fins de référence, et ne définissent, ne limitent, n'interprètent et ne décrivent d'aucune façon la portée ou l'étendue des articles concernés. Les présentes conditions d'utilisation, y compris les politiques de GPC relatives au service qui y sont stipulées, constituent l'intégralité du contrat conclu entre GPC et l'acheteur concernant l'utilisation du service par ce dernier. Les présentes conditions d'utilisation n'ont pas été conçues et ne peuvent pas être interprétées dans le but de créer des droits ou des recours pour des parties autres que l'acheteur, GPC, Google et les affiliés de GPC qui constituent des tiers bénéficiaires des conditions d'utilisation applicables aux acheteurs, et personne d'autre ne peut revendiquer de droits en tant que tiers bénéficiaire des présentes.